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Calcul de la date de préavis et de fin de bail
La fin de votre bail n’est pas celle que vous croyez !
Une évolution législative a modifié récemment la date de fin de votre bail commercial ! La loi a harmonisé la fin des baux commerciaux : tous les baux se terminent à la fin du trimestre en cours !
Le mécanisme de calcul est donc le suivant : préavis de 6 mois + le trimestre civil en cours.
Exemple :
si votre bail a une date d’effet au 1er janvier la fin du bail sera toujours le 31 décembre
Si votre bail a une date d’effet au 15 janvier, la fin de votre bail sera alors le 31 mars
Pour vous aider nous avons mis en place un outil de calcul la date de préavis et la fin du bail commercial.
Conseil : Afin d’éviter toute incertitude nous vous proposons lors de la résiliation de préciser dans l’acte notifiant la résiliation du bail à votre propriétaire deux dates :
- La date de fin de bail mentionnée dans votre bail
- La date de fin de bail calculée avec la nouvelle loi, et précisez que vous quitterez les locaux à cette date.
Déterminez la fin de votre bail
Règles à respecter
L’acte d’huissier : La résiliation du bail doit fait sous la forme d’un acte d’huissier. La lettre recommandée n’a aucune valeur et ne résilie pas le bail commercial. Dans ce dernier cas votre contrat continue et ne pourra être résilié que dans les 3 ans à venir !
Délais : L’acte de résiliation doit être impérativement adressé au propriétaire 6 mois avant la fin du bail, faute de quoi le contrat n’est pas résilié ! Attention la date à prendre en compte est la date mentionnée comme étant la date d’effet du bail (dans le paragraphe « durée » du bail). Il ne faut donc pas confondre cette date avec celle de votre emménagement ou celle du premier paiement de votre loyer.